Le redressement

Les faits

Thibault Hénique expose le cas d'une société ayant émis des notes d'avoirs au titre de remises de fin d'année. Ces avoirs faisaient référence à la facture initiale sans y mentionner la base HT et la TVA relatives à la réduction de prix accordée.

Position de l'administration fiscale

Relevant que deux mentions faisaient défaut (montant HT restant dû après avoir et montant de la TVA restant due après avoir), l'administration fiscale a appliqué l'amende de 15 € par mention manquante conformément aux dispositions de l'article 1737, II du CGI.

Selon l'administration fiscale, il apparaît que les notes d'avoir en cause, faute d'indiquer ces mentions, demeurent imprécises et peuvent porter à confusion pour le client. L'administration fiscale se fonde sur une lecture littérale de la doctrine administrative qui indique que « la note doit, en outre, mentionner (…) le montant total hors taxes et la TVA restant due après application de la réduction de prix » (BOFIP-TVA-DECLA-30-20-20-§ 260-18/10/2013).