Arguments pour contester ce redressement

L'article 226 de la Directive 2006/112/CE impose uniquement la mention, sur la facture rectificative ou la note d'avoir, de la base d'imposition, du taux de TVA appliqué et du montant de TVA à payer (NB : pas d'obligation de mentionner le total hors taxes).

« L'obligation » de mentionner les montants hors taxes et la TVA restant due après la réduction de prix accordée a été introduite par la doctrine administrative dans l'instruction du 7 août 2003 « pour mettre fin à certaines pratiques consistant à émettre des notes d'avoir dont le contenu ne permettait de les rattacher que très difficilement à une ou plusieurs opérations données et, par suite, aux montants en définitive concernés » (rescrit 2006/12 du 7 février 2006).

Or la doctrine administrative ne peut exiger la présence de mentions non prévues par la Directive.

Au cas particulier, tous les avoirs comportaient les mentions obligatoires prévues par la Directive permettant de les rattacher aux opérations initiales. En cela, aucune confusion n'était possible.