Ar­gu­ments pour contes­ter ce re­dres­se­ment

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

L'ar­ticle 226 de la Di­rec­tive 2006/112/CE im­pose uni­que­ment la men­tion, sur la fac­ture rec­ti­fi­ca­tive ou la note d'avoir, de la base d'im­po­si­tion, du taux de TVA ap­pli­qué et du mon­tant de TVA à payer (NB : pas d'obli­ga­tion de men­tion­ner le to­tal hors taxes).

« L'obli­ga­tion » de men­tion­ner les mon­tants hors taxes et la TVA res­tant due après la ré­duc­tion de prix ac­cor­dée a été in­tro­duite par la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive dans l'ins­truc­tion du 7 août 2003 « pour mettre fin à cer­taines pra­tiques consis­tant à émettre des notes d'avoir dont le conte­nu ne per­met­tait de les rat­ta­cher que très dif­fi­ci­le­ment à une ou plu­sieurs opé­ra­tions don­nées et, par suite, aux mon­tants en dé­fi­ni­tive concer­nés » (res­crit 2006/12 du 7 fé­vrier 2006).

Or la doc­trine ad­mi­nis­tra­tive ne peut exi­ger la pré­sence de men­tions non pré­vues par la Di­rec­tive.

Au cas par­ti­cu­lier, tous les avoirs com­por­taient les men­tions obli­ga­toires pré­vues par la Di­rec­tive per­met­tant de les rat­ta­cher aux opé­ra­tions ini­tiales. En ce­la, au­cune confu­sion n'était pos­sible.

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