Rap­pel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour rap­pel, les so­cié­tés éta­blies dans un autre État membre de l'union eu­ro­péenne peuvent ob­te­nir la ré­cu­pé­ra­tion de la TVA qu'elles sup­portent dans le cadre de leur ac­ti­vi­té et ce, de deux fa­çons :

- soit di­rec­te­ment via leurs dé­cla­ra­tions de chiffre d'af­faires, lors­qu'elles sont iden­ti­fiées à la TVA en France et réa­lisent no­tam­ment des ventes au pro­fit de par­ti­cu­liers, des li­vrai­sons in­tra­com­mu­nau­taires de biens ou des ex­por­ta­tions ;

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