Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Arguments pour contester ce redressement
La société, bien que non établie au regard des règles de la TVA en France, ne relève pas de la procédure spéciale de remboursement applicable aux entreprises étrangères non établies en France, dès lors qu'elle réalise en France des transferts assimilés à des livraisons intracommunautaires de biens (opérations ayant donné lieu au surplus à l'immatriculation en France de la société en application des dispositions de l'article 286 ter du CGI). En conséquence, la société est tenue au dépôt de déclarations de chiffre d'affaires.
La société se considère fondée à reporter ces opérations sur sa déclaration de chiffre d'affaires puisque celles-ci suivent un traitement identique à celui des livraisons intracommunautaires de biens (et doivent être déclarées en ligne 06 de la déclaration CA3).
La notice de la déclaration CA 3 précise à ce titre que « sont assimilés à des livraisons de biens, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte, d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, à destination d'un autre État membre ».