Contrôles des comptabilités informatisées

Contrôles des fichiers des écritures comptables

L'analyse du FEC est désormais selon Armelle Courtois une pratique incontournable lors des contrôles fiscaux.

On rappelle que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité doit remettre au vérificateur une copie des FEC sous forme dématérialisée (LPF art. L. 47 A, I). Le défaut de présentation des FEC entraîne l'application d'une amende de 5 000 € par année ou de 10 % des redressements (CGI art. 1729 D).

Le cabinet FIDAL a pu constater que la pénalité était appliquée lorsque les fichiers ne sont pas remis, sont remis sous un format non exploitable ou encore sont incomplets.

Néanmoins, les FEC présentant l'une des anomalies suivantes donnent souvent lieu à des rappels à la loi, sans application de pénalité : fichier sans information relative au lettrage, fichier sans comptabilité auxiliaire, fichier présentant quelques écritures non équilibrées, fichier comportant des écritures des exercices antérieurs ou postérieurs.

Traitements informatiques demandés

On rappelle que, dans le cadre de la vérification de comptabilité informatisée, lorsque les agents de l'administration envisagent de réaliser des traitements informatiques, ils doivent indiquer au contribuable les investigations souhaitées (LPF art. L. 47 A, II). Le contribuable a le choix entre trois modalités de réalisation des traitements.

Selon Armelle Courtois, les sujets suivants donnent plus particulièrement lieu à des demandes de traitement :

- application effective de l'autoliquidation de la TVA ;

- application des taux conformément à la législation – ce qui donne lieu à des demandes d'extraction de données facture exhaustives ;

- rapprochement entre la TVA collectée présente dans la balance et celle déclarée sur les CA3 ;

- timing de la déduction de TVA sur les achats de prestations de services, selon que le prestataire ait opté ou non pour les débits ;

- exhaustivité des mentions sur factures principalement dans l'hypothèse où les factures émises ne comportent pas de TVA.