Taux

Là encore, le nouvel ANI confirme les données de l'accord d'octobre 2015

§ 5-8 ; voir RF 1085, § 3532).

Sur la tranche 1, le taux contractuel sera maintenu à 6,20 %. Cependant, les cotisations seront appelées à 127 %, de sorte que le taux effectif sera en hausse (7,874 %, sous réserve d'un éventuel arrondi à 7,87 %) (projet D'ANI du 17 novembre 2017, art. 35 § 1 et 36).

Sur la tranche 2, le taux contractuel sera supérieur aux taux applicables en ARRCO et en AGIRC à l'heure où nous rédigeons ces lignes, puisqu'il sera fixé à 17 %. Compte tenu d'un taux d'appel de 127 %, le taux effectif devrait être de 21,59 %.

Les taux appelés sont arrondis au centième.

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux employeurs de continuer à appliquer des anciens taux supérieurs en tranche 1 liés à des obligations antérieures au 2 janvier 1993 (projet D'ANI du 17 novembre 2017, art. 35 § 2). On notera qu'on sait maintenant qu'il ne devrait plus y avoir de garantie minimale de points dans le cadre du régime unifié. (voir FH 3617,