➔ Re­tour sur l'af­faire « Mi­cro­pole »

Rap­pel des faits

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

En 2009, un pres­ta­taire in­for­ma­tique avait li­cen­cié une sa­la­riée au mo­tif que celle-ci re­fu­sait d'en­le­ver son fou­lard is­la­mique au tra­vail, mal­gré la de­mande for­mu­lée par le client chez qui elle était en mis­sion. Pour l'em­ployeur, ce re­fus en­trait en contradiction avec le prin­cipe de neu­tra­li­té dé­fen­du par l'en­tre­prise au­près de sa clien­tèle et ren­dait im­pos­sible la pour­suite de la re­la­tion contractuelle.

La sa­la­riée avait alors sai­si le conseil de prud'hommes en in­vo­quant une rup­ture dis­cri­mi­na­toire, car fon­dée sur ses convic­tions re­li­gieuses. Le li­tige était al­lé jus­qu'à la Cour de cas­sa­tion, qui avait alors sai­si la Cour de jus­tice de l'union eu­ro­péenne (CJUE) pour avoir son in­ter­pré­ta­tion (cass. soc. 9 avril 2015, n° 13-19855, BC V n° 75 ; voir FH 3590, p. 4).

Deux an­nées plus tard, la CJUE avait ré­pon­du à la jus­tice fran­çaise (CJUE 14 mars 2017, aff. C-188/15, Mi­cro­pole SA). Dans le même temps, elle avait ré­pon­du à la jus­tice belge dans un dos­sier si­mi­laire (CJUE 14 mars 2017, aff. C-157/15, G4S Se­cure so­lu­tions NV).

Ces deux ju­ris­pru­dences du juge eu­ro­péen ont per­mis de dé­ga­ger de pré­cieuses lignes di­rec­trices (voir FH 3685, §§ 6-1 à 6-9), sur la base des­quelles la Cour de cas­sa­tion a li­vré, le 22 no­vembre 2017, son ver­dict dans l'af­faire « Mi­cro­pole » (cass. soc. 22 no­vembre 2017, n° 13-19855 FPPBRI).

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