So­lu­tion de la Cour de cas­sa­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Dans l'af­faire « Mi­cro­pole », la Cour de cas­sa­tion es­time que le li­cen­cie­ment de la sa­la­riée est dis­cri­mi­na­toire, en l'ab­sence de clause de neu­tra­li­té pré­vue dans le rè­gle­ment in­té­rieur de l'en­tre­prise.

Par ailleurs, l'em­ployeur ne jus­ti­fiait d'au­cune exi­gence pro­fes­sion­nelle es­sen­tielle et dé­ter­mi­nante lui per­met­tant d'ex­pli­quer cette dis­cri­mi­na­tion.

Mais au-de­là de cette so­lu­tion, il faut re­te­nir le mode d'em­ploi pres­crit par la Cour de cas­sa­tion lorsque l'em­ployeur sou­haite ins­tau­rer un prin­cipe de neu­tra­li­té re­li­gieuse dans l'en­tre­prise :

- d'une part, il doit ins­crire le prin­cipe de neu­tra­li­té dans le rè­gle­ment in­té­rieur, de ma­nière gé­né­rale et in­dif­fé­ren­ciée (voir § 4-3) ;

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