Une clause de neu­tra­li­té gé­né­rale et in­dif­fé­ren­ciée

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

L'em­ployeur qui sou­haite ins­tau­rer une po­li­tique de neu­tra­li­té po­li­tique, phi­lo­so­phique et re­li­gieuse dans l'en­tre­prise, pour des rai­sons te­nant à ses re­la­tions avec ses clients, doit obli­ga­toi­re­ment ins­crire une clause de neu­tra­li­té dans le rè­gle­ment in­té­rieur de l'en­tre­prise (ou dans une note de ser­vice as­si­mi­lée au rè­gle­ment in­té­rieur).

Se­lon la Cour de cas­sa­tion, pour être va­lable, cette clause de neu­tra­li­té doit :

- être gé­né­rale et in­dif­fé­ren­ciée, c'est-à-dire qu'elle doit pro­hi­ber tant le port de signes re­li­gieux que po­li­tiques ou phi­lo­so­phiques (au­tre­ment dit, la clause ne doit pas ci­bler spé­ci­fi­que­ment les signes re­li­gieux) ;

- ne s'ap­pli­quer qu'aux sa­la­riés se trou­vant en contact avec les clients.

On rap­pel­le­ra que la loi Tra­vail du 8 août 2016, qui n'était pas ap­pli­cable à l'époque des faits, ad­met ex­pres­sé­ment la pré­sence du prin­cipe de neu­tra­li­té dans le rè­gle­ment in­té­rieur, sous ré­serve, d'une part, que les res­tric­tions aux convic­tions des sa­la­riés soient jus­ti­fiées par l'exer­cice d'autres li­ber­tés et droits fon­da­men­taux ou par les né­ces­si­tés du bon fonc­tion­ne­ment de l'en­tre­prise et, d'autre part, qu'elles soient pro­por­tion­nées au but re­cher­ché (c. trav. art. L. 1321-2-1 ; voir FH 3657, § 4-12 ; voir « Dis­ci­pline dans l'en­tre­prise », RF 1088, § 4113). Avec la loi Tra­vail et la dé­ci­sion de la Cour de cas­sa­tion, les em­ployeurs dis­posent donc d'une as­sise ju­ri­dique claire pour mettre en place le prin­cipe de neu­tra­li­té dans l'en­tre­prise.

Si la re­la­tion avec la clien­tèle peut consti­tuer un mo­tif lé­gi­time d'in­ter­dic­tion du port de signes re­li­gieux, po­li­tiques ou phi­lo­so­phiques, il n'est à notre sens pas le seul. Dans la no­tice que la Cour de cas­sa­tion a pris soin de joindre à son ar­rêt, elle in­dique qu'il est pos­sible de jus­ti­fier une dis­cri­mi­na­tion in­di­recte par des élé­ments ob­jec­tifs, étran­gers à toute dis­cri­mi­na­tion, « dont la liste n'est pas li­mi­ta­tive » et qui sont dé­cou­verts au fil des af­faires par le juge. L'ave­nir nous di­ra si la ju­ris­pru­dence en dé­gage de nou­veaux.

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