➔ À NOTER

Attention aux chartes d'éthique ! L'employeur peut adopter une charte d'éthique fixant les modalités du « vivre ensemble » dans la communauté de travail. Mais la Cour de cassation rappelle dans la notice jointe à son arrêt que ces chartes n'ont pas de caractère obligatoire et leur non-respect ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire. En d'autres termes, une charte d'éthique ne se confond pas avec le règlement intérieur.