➔ À NO­TER

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

At­ten­tion aux chartes d'éthique ! L'em­ployeur peut adop­ter une charte d'éthique fixant les mo­da­li­tés du « vivre en­semble » dans la com­mu­nau­té de tra­vail. Mais la Cour de cas­sa­tion rap­pelle dans la no­tice jointe à son ar­rêt que ces chartes n'ont pas de ca­rac­tère obli­ga­toire et leur non-res­pect ne peut pas fon­der un li­cen­cie­ment dis­ci­pli­naire. En d'autres termes, une charte d'éthique ne se confond pas avec le rè­gle­ment in­té­rieur.

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