Un er­satz d'obli­ga­tion de re­clas­se­ment pour le sa­la­rié qui re­fuse de se confor­mer au prin­cipe de neu­tra­li­té

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Le sa­la­rié qui re­fuse de se confor­mer à une clause de neu­tra­li­té ins­crite dans le rè­gle­ment in­té­rieur peut être li­cen­cié, sous ré­serve que l'em­ployeur ait au préa­lable cher­ché à le « re­clas­ser ». La Cour de cas­sa­tion in­dique en ef­fet que, face au re­fus d'une sa­la­riée de se confor­mer à une clause de neu­tra­li­té dans l'exer­cice de ses ac­ti­vi­tés pro­fes­sion­nelles au­près des clients de l'en­tre­prise, il ap­par­tient à l'em­ployeur de re­cher­cher s'il est pos­sible de pro­po­ser à celle-ci un poste de tra­vail n'im­pli­quant pas de contact vi­suel avec ces clients, tout en te­nant compte des contraintes in­hé­rentes à l'en­tre­prise et sans que celle-ci ait à su­bir une charge sup­plé­men­taire.

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