L'essentiel

Pour les baux conclus depuis le 5 novembre 2014, les travaux de ravalement peuvent être mis à la charge du locataire s'ils ne comportent pas de travaux de gros oeuvre. / 5-2

Les frais d'un ravalement prescrits par l'administration ne peuvent être réclamés au locataire que si le bail envisage expressément cette situation. / 5-4