L'es­sen­tiel

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Pour les baux conclus de­puis le 5 no­vembre 2014, les tra­vaux de ra­va­le­ment peuvent être mis à la charge du lo­ca­taire s'ils ne com­portent pas de tra­vaux de gros oeuvre. / 5-2

Les frais d'un ra­va­le­ment pres­crits par l'ad­mi­nis­tra­tion ne peuvent être ré­cla­més au lo­ca­taire que si le bail en­vi­sage ex­pres­sé­ment cette si­tua­tion. / 5-4

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