Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Baux conclus depuis le 5 novembre 2014
La loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », et son décret d'application du 3 novembre 2014 ont modifié la donne pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014.