Baux conclus depuis le 5 novembre 2014

Pour les baux conclus, ou renouvelés, depuis le 5 novembre 2014, le ravalement prescrit par l'administration est à la charge du bailleur, sauf si les deux conditions suivantes sont réunies :

- une clause du bail met à la charge du locataire les travaux imposés par l'administration (voir § 5-3),

- la partie des travaux touchant au gros oeuvre est laissée à la charge du propriétaire § 5-2).

« Le bail commercial »,

RF 2016-2, § 107 (voir