➔ ATTENTION

Les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants en cas de cessation forcée de leurs fonctions sont exonérées dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du versement, soit 117 684 € pour les indemnités perçues en 2017 (voir RF 1083, § 331).

• Si l'indemnité afférente à une même cessation forcée de fonctions de mandataire social ou dirigeant fait l'objet de versements sur 2 années civiles successives, il faut retenir l'ensemble de ces versements pour appliquer une seule fois la limite de 3 PASS.

• Pour les dirigeants de fait, si l'indemnité de cessation des fonctions est supérieure au montant légal ou conventionnel, la fraction de cette indemnité qui excède 3 PASS en vigueur à la date du versement est imposable.

• En cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail, lorsque le juge octroie une seule indemnité au titre de la réparation de la rupture abusive du contrat de travail et de la révocation simultanée du mandat social, il convient de déterminer la fraction de cette indemnité afférente à la rupture du contrat de travail qui est susceptible de bénéficier de l'exonération totale d'impôt sur le revenu (voir § 11-13) (CE 22 mai 2017, n° 395440 ; voir FH 3702, § 2-1).

Indemnités de mise à la retraite