Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Pensions alimentaires
Les versements imposables au nom du créancier sont limités, le cas échéant, aux sommes qui peuvent être déduites du revenu global du débiteur (voir RF 1083, § 530).
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Les versements imposables au nom du créancier sont limités, le cas échéant, aux sommes qui peuvent être déduites du revenu global du débiteur (voir RF 1083, § 530).