Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Exonération de certaines locations ou sous-locations en meublé (BIC-BNC)
Les produits provenant de la location ou de la sous-location meublée par le contribuable d'une partie de son habitation principale sont exonérés à la double condition suivante (voir FH 3688, « Brèves ») :
- les pièces louées sont la résidence principale du locataire ou du sous-locataire, ou sa résidence temporaire s'il justifie d'un CDD à caractère saisonnier ou d'usage ;
- le prix de location est fixé dans des limites raisonnables, c'est-à-dire, pour 2017 (comme pour 2015 et 2016) et par m2 annuel moyen, à en Île-de-france et dans les autres régions.
184 € 135 €