Majoration de 1,25 en l'absence d'adhésion à un CGA ou à une AGA ou de visa fiscal (BIC, BNC, BA)

En l'absence d'adhésion à un centre de gestion ou à une association de gestion agréés, le bénéfice imposable des entreprises placées sous un régime réel d'imposition BIC ou BA ou sous le régime de la déclaration contrôlée des BNC est majoré de 25 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu (voir RF 1083, §§ 2912, 2946 et 2966).

Les professionnels de l'expertise comptable peuvent également délivrer le visa fiscal qui dispense leurs clients de cette majoration de 25 % du bénéfice imposable (voir « La liasse fiscale », RF 1082, Déclaration du résultat 2031, §§ 18 à 20).

Sur l'impact de la majoration du forfait agricole sur le régime micro-ba 2017, (voir § 11-25).