➔ À NOTER

Les abattements ne s'appliquent pas aux gains nets de cession, d'échange ou d'apport placés en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire en 2017 (voir FH 3656, § 2-7).

En revanche, les plus-values d'apports de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur réalisées depuis le 1er janvier 2013, placées sous le régime du report automatique d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, et dont le report expire en 2017 sont imposables au barème progressif de L'IR après application des abattements (voir FH 3656, § 2-11).

Si les plus-values placées sous ce régime de report d'imposition ont été réalisées entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012, elles sont imposées au taux proportionnel de 24 %, ou 19 % si le cédant était un entrepreneur, sans abattement (voir § 15-1).