Abattement fixe en faveur du dirigeant partant à la retraite

Sous certaines conditions (CGI art. 150-0 D ter), les gains réalisés en 2017 par les dirigeants de PME soumises à L'IS qui partent à la retraite sont diminués d'un abattement fixe de 500 000 € (voir RF 1083, § 884) et, pour le reliquat éventuel, de l'abattement pour durée de détention renforcé (voir § 11-33) (voir RF 1083, § 880).

Dans un couple marié ou pacsé, l'époux ou partenaire cédant ne bénéficie de l'abattement que s'il remplit, isolément, l'ensemble des conditions requises (CE 10 décembre 2014, n° 371437 ; voir RF 1083, § 883).

Si un dirigeant cède des titres ou droits de plusieurs sociétés, l'abattement s'applique par société, toutes conditions remplies. Toutefois, en cas de cession de titres ou droits émis par une société issue d'une scission intervenue au cours des 2 années précédant la cession, l'abattement s'applique globalement à l'ensemble des plus-values de cession des titres ou droits émis par cette société et l'autre (ou les autres) société(s) issue(s) de cette scission (rép. Cadic n° 14869, JO 1er septembre 2016, Sén. quest. p. 3742 ; voir FH 3658, « Brèves »).