Déficits imputables ou reportables

Sauf exceptions (voir §§ 11-35, 11-37 et 11-38), plusieurs catégories de revenus sont :

- imputés, en premier lieu, sur les bénéfices ou revenus de la même catégorie réalisés par les autres membres du foyer fiscal ;

- puis, à défaut, compensés avec les revenus positifs des autres catégories de revenus.

• Le déficit subsistant de 2017 pourra être reporté sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la 6e inclusivement (ou la 10e inclusivement, mais dans certaines conditions et limites, pour les locations meublées non professionnelles, pour les déficits fonciers et pour les moinsvalues sur valeurs mobilières et droits sociaux) (voir §§ 11-35, 11-37 et 11-38).

• Lorsque le déficit provenant de l'exercice d'une profession libérale, ou des charges et offices, cumulé, le cas échéant, avec d'autres déficits catégoriels, est supérieur au revenu global, l'excédent constitue un déficit global reportable, sous certaines conditions, sur les 6 années suivantes (voir § 11-37). Toutefois, les déficits provenant d'une activité libérale ou ceux provenant des charges et offices ne sont imputables sur le revenu global que si le contribuable qui les déclare exerce effectivement une activité professionnelle (voir RF 1083, § 963). les déficits subis en 2017 dans une ou