➔ À NOTER

Pour l'imposition des revenus de 2017, la fraction de CSG déductible et afférente aux gains de cession d'actions, parts ou droits réalisés en 2016 par les dirigeants partant à la retraite avec le bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement renforcé (voir §§ 11-33 et 11-34) est plafonnée au montant imposable de ces gains (voir RF 1083, § 945 pour un exemple).