Prestation compensatoire

Pour les prestations compensatoires attribuées par jugement de divorce prononcé depuis le 1er juillet 2000, le débiteur peut déduire de son revenu global, lorsque les versements sont échelonnés sur une période de plus de 12 mois mais n'excédant pas 8 ans, le montant des sommes versées en 2017 à son ex-conjoint sous la forme suivante (voir RF 1083, §§ 1040 à 1045) :

- sommes d'argent représentatives du capital ;

- rentes viagères fixées à titre exceptionnel en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier en cas de divorce contentieux (c. civ. art. 276) ou résultant de la convention homologuée par le juge ou déposée au rang des minutes d'un notaire en cas de divorce par consentement mutuel (c. civ. art. 278) ;

- versements résultant de la conversion de la rente en capital.

Les sommes ainsi déduites, qui sont corrélativement imposables au nom de l'ex-époux qui les reçoit (voir § 11-18), ne peuvent pas créer un déficit reportable sur les années suivantes.