➔ ATTENTION

Les prestations mixtes n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal. En effet n° 376785 ; voir RF 1083, § 1045) :

la somme correspondant au versement d'une partie de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, effectué dans les 12 mois suivant la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, n'est pas déductible ;

la réduction d'impôt n'est pas accordée lorsqu'une partie de la prestation compensatoire est versée sous forme de rente. (CE 15 avril 2016,

• Le point de départ du délai de 12 mois est la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ou, en cas de divorce sans juge, le dépôt de l'acte sous seing privé au rang des minutes d'un notaire (voir RF 1083, § 1041).

• Les prestations compensatoires versées, notamment, sous forme de capital sur une période de moins de 12 mois ouvrent droit à une réduction d'impôt (voir § 14-17) et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.

• En cas de décès de l'ex-époux débiteur, les héritiers qui décident de maintenir le règlement de la prestation compensatoire dans les formes et selon les modalités qui incombaient au défunt peuvent déduire de leur revenu le montant des sommes effectivement versées par chacun d'eux (voir RF 1083, § 1046).