Épargne retraite

Limite individuelle

Le contribuable peut déduire, pour chaque membre du foyer fiscal et dans certaines conditions et limites, les cotisations ou primes versées au titre de l'épargne retraite sur des plans d'épargne retraite populaire (PERP, PERE) et aux régimes de retraite complémentaire des fonctionnaires (PRÉFON, CGOS, Corem) (voir RF 1083, §§ 1110 à 1138). Pour chacun des membres du foyer fiscal, le plafond de déduction, pour 2017, est égal à (voir §§ 12-11 et 12-12 également) :

- 10 % de ses revenus d'activité professionnelle de 2016 retenus dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale de 2016, soit ou, si cette somme est plus élevée, 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale de 2016, soit (38 616 × 10 %) ;

- diminués de l'épargne retraite professionnelle versée en 2016 (voir RF 1083, §§ 1123 à 1125) ;

- augmentés du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2014, 2015 et 2016. La fraction excédentaire de 2014 qui ne peut pas être déduite au titre de 2017 sera perdue.

Limite commune pour les époux ou partenaires 3 862 €

Les couples, mariés ou pacsés, soumis à imposition commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds de déduction (voir RF 1083, § 1114).

Les cotisations versées par l'un des membres du couple s'imputent en priorité sur son propre plafond de déduction, déterminé pour cette même année et augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des trois années précédentes.

Lorsque ce plafond est épuisé, les cotisations excédentaires s'imputent en priorité sur le plafond ou le solde du plafond de déduction de l'autre conjoint ou partenaire et, le cas échéant, sur ses reports de plafond non utilisés.

Personnes ayant établi leur domicile fiscal en France en 2017

Pour les personnes ayant établi leur domicile fiscal en France en 2017 après avoir été non résidentes au titre des années civiles 2014, 2015 et 2016, le plafond de déduction des cotisations versées en 2017 est fixé à (voir RF 1083, §§ 1135 à 1138).

En effet :

- le plafond brut de déduction est calculé en fonction soit des revenus d'activité professionnelle 2017, retenus dans la limite de 31 382 €, soit, si cette somme est plus élevée, de 3 923 € (10 % du plafond annuel de sécurité sociale pour 2017) ;

- les sommes à déduire du plafond brut (primes et cotisations versées dans le cadre de l'activité professionnelle, abondement au PERCO) s'entendent de celles versées en 2017 ;

- il est accordé un plafond complémentaire de déduction, égal au triple du montant de la différence définie aux deux tirets précédents.

125 530 € 308 928 €,