Principes

Les contribuables mariés et soumis à imposition commune ont droit à 2 parts de quotient familial, ce chiffre étant majoré en fonction du nombre de personnes à charge (voir §§ 13-16 à 13-25 et 13-27).

Ce nombre de parts est majoré de 1/2 part (voir RF 1083, § 1205) :

- pour chaque conjoint titulaire, pour une invalidité de 40 % au moins, d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins ou de la carte d'invalidité ou mobilitéinclusion avec mention invalidité (voir § 13-15, cas ❻) ;

- si le contribuable, âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2017, est titulaire de la carte d'ancien combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. Cet avantage est limité à une seule demi-part, même si les deux conjoints remplissent ces conditions ; il ne se cumule pas avec la demi-part accordée à un conjoint invalide.

Le quotient familial des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (ou une union civile étrangère reconnue équivalente) est déterminé comme pour les couples mariés.