Mariage ou conclusion d'un Pacs en 2017

Imposition commune ou séparée sur option

Les personnes mariées et les partenaires d'un Pacs font l'objet d'une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs (voir RF 1083, § 1209).

Ils peuvent toutefois opter, sauf exception (voir § 13-4), pour une imposition distincte. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus (voir RF 1083, § 2516).

Imposition commune obligatoire de partenaires qui se marient entre eux

L'option pour l'imposition séparée (voir § 13-3) n'est pas autorisée au titre de 2017 lorsque des partenaires liés par un Pacs conclu avant 2017 se marient entre eux en 2017.