Séparation, divorce ou rupture du Pacs en 2017

Chacun des époux, partenaires d'un Pacs, anciens époux ou anciens partenaires est imposé distinctement sur ses revenus de 2017 dans les cas suivants (voir RF 1083, § 1204) :

- en 2017, l'une des conditions ou événements entraînant une imposition distincte § 13-5) vient à se réaliser ;

- divorce ou dissolution du Pacs en 2017.

Chacun d'eux est imposé sur les revenus dont il a personnellement disposé au titre de 2017 et, le cas échéant, la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en 2 parts égales entre les époux, partenaires, ex-époux ou ex-partenaires (voir RF 1083, § 1209). (voir