Décès du conjoint ou du partenaire en 2017

En cas de décès, en 2017, d'un contribuable marié ou pacsé :

- le conjoint ou partenaire décédé et le conjoint ou partenaire survivant sont imposés sur l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès. L'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés au moment du décès est établi au nom des époux ou partenaires (CGI art. 6, 8 ; BOFIP-IR-CESS-10-§ 10-04/03/2016). Les charges de famille à retenir sont celles existant au 1er janvier ou, si elles ont augmenté, à la date du décès ;

- le conjoint ou partenaire survivant est imposé sur les revenus dont il a disposé et, éventuellement, ceux des enfants ou personnes à charge, pour la période allant de la date du décès de son conjoint ou partenaire jusqu'au 31 décembre. Pour cette période, le conjoint ou partenaire survivant dispose du même nombre de parts que s'il était marié ou pacsé. Les charges de famille à retenir sont celles qui existent à la date du décès ou au 31 décembre (voir § 13-9).

En cas de mariage ou de conclusion d'un Pacs par un conjoint ou partenaire survivant l'année même du décès du conjoint ou du partenaire, les revenus peuvent être répartis sur 3 déclarations différentes si l'option pour l'imposition distincte est exercée (BOFIP-IRCESS-10-§ 30-04/03/2016 ; voir RF 1083, § 2521).