Situation personnelle

En principe, pour l'imposition des revenus de 2017, il faut tenir compte de la situation au 1er janvier 2017 (voir RF 1083, § 1201). Toutefois, il est tenu compte de la situation au 31 décembre 2017 dans les situations suivantes :

- l'un ou plusieurs des événements ou des conditions de l'imposition distincte des époux § 13-5) se réalisent ou cessent en 2017 ;

- mariage, séparation ou divorce en 2017 ;

- conclusion ou dissolution du Pacs en 2017.

Ainsi, les contribuables qui se marient en 2017 et souscrivent une déclaration commune sont imposés sur la base d'un quotient familial de 2 parts. En cas d'option pour l'imposition séparée, ils font l'objet d'une imposition distincte, sur la base de 1 part chacun. (voir