Célibataires, divorcés ou veufs sans charge de famille

Les célibataires et assimilés (voir § 13-10), séparés, divorcés ou les veufs sans enfant à charge ont droit à 1 part de quotient familial. Le quotient est majoré de 1/2 part s'ils remplissent l'une des conditions suivantes (voir RF 1083, § 1214).

❶ Ils vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, dont ils ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (BOFIP-IR-LIQ-10-20-20-10-§§ 100 à 31026/03/2014 ; voir RF 1083, §§ 1215 à 1219) ; toutefois, l'existence d'un enfant recueilli devenu majeur ou ayant cessé d'être à charge ne motive pas l'attribution de la demi-part supplémentaire.

❷ Ils vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre.

❸ Ils vivent seuls et ont adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. Mais si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était déjà âgé de plus de 10 ans, il faut, en outre, que cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli (voir § 13-23) depuis l'âge de 10 ans.

❹ Ils sont titulaires soit pour une invalidité d'au moins 40 %, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

❺ Ils sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins.

❻ Ils sont titulaires de la carte mobilité-inclusion avec mention « invalidité » (ou de la carte d'invalidité) prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (incapacité permanente de 80 % au moins ou classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale).

❼ Ils sont âgés de plus de 74 ans le 31 décembre 2017 et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le bénéfice de la demi-part supplémentaire est applicable également aux veuves ainsi qu'aux veufs, âgés de plus de 74 ans, de ces personnes.

Lorsque le contribuable remplit plusieurs de ces conditions, le cumul de ces demi-parts est impossible. La majoration est toujours limitée à une demi-part.

L'allégement d'impôt correspondant à cette demi-part supplémentaire peut être plafonné (voir § 14-7).