➔ À NOTER

En cas de mariage, de conclusion ou de rupture d'un Pacs, de divorce ou de séparation en 2017, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre 2017 (voir § 13-7). Chaque contribuable soumis à imposition distincte peut bénéficier de cette 1/2 part supplémentaire s'il remplit les conditions et si, notamment, il vit seul au 31 décembre 2017. Cette condition n'est pas remplie s'il vit en concubinage à cette date ni, en pratique, en cas de mariage ou de conclusion d'un Pacs en 2017.

S'ils vivent seuls en 2017, les contribuables visés aux à bénéficient de la 1/2 part supplémentaire pour l'imposition de leurs revenus de 2017 à condition d'avoir supporté, à titre exclusif ou principal, la charge de l'entretien d'un ou de plusieurs enfants mineurs ou infirmes pendant la totalité de la période de 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls, sous réserve que l'enfant n'ait pas eu de revenus distincts au cours de cette même période. Cette 1/2 part supplémentaire ne peut pas être accordée à un contribuable qui n'avait pas rattaché à son foyer fiscal l'enfant, devenu majeur au cours de cette période, auquel il versait une pension alimentaire (CE 22 novembre 2017, n° 407217).