Enfants à charge de plein droit

Les enfants du contribuable, célibataires et âgés de moins de 18 ans, sont considérés de plein droit comme étant à sa charge (voir RF 1083, §§ 1228 à 1231). Sont aussi à charge, sous certaines conditions, les enfants mineurs qu'il a recueillis (voir RF 1083, § 1232) (voir § 13-23). • En cas de mariage ou de conclusion d'un Pacs en 2017 avec option pour l'imposition distincte (voir § 13-3), chacun des époux ou partenaires soumis à imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs (ou infirmes (voir § 13-25)) dont il assume la charge d'entretien, à titre exclusif ou principal.

• Le contribuable peut demander l'imposition distincte de ses enfants mineurs lorsqu'ils disposent de revenus distincts ou d'une fortune personnelle (CGI art. 6, 2).