Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

-

Les enfants mariés ou pacsés sont, en principe, quel que soit leur âge, imposés personnell­ement. Mais dès lors que l'un des membres du couple entre dans l'une des catégories du paragraphe 13-22 ou est invalide (voir § 13-25), ils peuvent demander à être rattachés au foyer d'origine de l'un ou l'autre d'entre eux (voir RF 1083, § 1237).

Newspapers in French

Newspapers from France