Mode d'imputation

Certaines dépenses ou certains investissements payés en 2017 s'imputent, à concurrence d'un pourcentage déterminé, sur l'impôt brut tel qu'il vient d'être calculé. Contrairement aux crédits d'impôt (dépenses dans l'habitation principale, frais de garde des jeunes enfants, par exemple), le montant des réductions d'impôt qui excède l'impôt dû ne peut jamais être remboursé. Certaines dépenses peuvent toutefois donner lieu à un report, de droit ou sur option, au titre des années suivantes (voir § 14-44). Attention ! Certaines réductions d'impôt, signalées en vert par [PG] après leur titre, sont retenues pour appliquer le plafonnement global des niches fiscales (voir § 15-19).