Prestation compensatoire

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, sous réserve d'un versement dans les 12 mois du jugement de divorce ou de la date à laquelle la convention de divorce par acte d'avocat a acquis force exécutoire, au titre de la prestation compensatoire (voir RF 1083, § 1380) :

- les versements en numéraire ;

- la valeur des biens attribués en toute propriété ou sous la forme d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ;

- le capital versé en numéraire (ou la valeur des biens ou droits attribués en nature) à la suite de la conversion de tout ou partie de la rente résultant de jugements intervenus à partir de 2005 dans le cadre d'instances en divorce introduites depuis cette date.