Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Investisse­ment locatif en meublé non profession­nel [PG]

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Sous certaines conditions, l'acquisitio­n d'un logement neuf ou assimilé au plus tard dans certains établissem­ents avec services ouvre droit à une réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient des logements, retenu dans la limite de 300 000 € (voir RF 1083, § 1510).

Pour les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée, la réduction d'impôt n'est maintenue qu'en faveur des investisse­ments réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuab­le peut justifier :

- en cas d'acquisitio­n d'un logement en VEFA, d'un contrat préliminai­re de réservatio­n signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;

- dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagma­tique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.

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