Loi Malraux [PG dans certains cas]

Sous réserve du respect de nombreuses conditions, certaines dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été déposé à compter de 2009, payées en 2017 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (voir FH 3709, p. 5 ; voir RF 1081, §§ 1800 à 1878 ; voir RF 1083, §§ 1600 et 1601).

Pour les dépenses portant sur un immeuble pour lequel la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter de 2017 (et les souscriptions de parts de SCPI dont la date de clôture intervient à compter de 2017), les locaux non initialement affectés à l'habitation mais le devenant après les travaux sont éligibles à la réduction d'impôt (voir RF 1081, § 1813).

Pour le calcul de la réduction d'impôt, les dépenses sont retenues :

- dans la limite annuelle de 100 000 € pendant 4 années consécutives,

- ou, si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter de 2017, dans la limite de 400 000 € sur une période globale de 4 années consécutives. En outre, lorsque la fraction de réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des 3 années suivantes.

Sous certaines conditions (voir RF 1081, § 1860), la réduction d'impôt s'applique également aux souscriptions de parts de Scpi-malraux (65 % au moins du montant de la souscription doivent être exclusivement destinés à financer des dépenses éligibles à la réduction d'impôt). La réduction d'impôt est calculée sur le montant de la souscription affecté à la réalisation de ces dépenses éligibles, à l'exclusion de la quote-part de la souscription correspondant à l'acquisition de l'immeuble et aux frais de collecte, retenu dans la limite annuelle de 100 000 € (clôture de la souscription intervenue au plus tard le 31 décembre 2016) ou dans la limite de 400 000 € sur une période de 4 années consécutives (clôture de la souscription intervenue à compter de 2017).

Pour un même contribuable et une même année d'imposition, le montant total des dépenses retenues pour les opérations de restauration et la souscription de parts de Scpi-malraux ne peut pas excéder globalement 100 000 € pour la même année 2017 ou 400 000 € par contribuable sur une période de 4 années consécutives.