Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Par exception à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains nets réalisés en 2017 (voir § 11-32), sont imposés au taux forfaitaire de (voir « Impôt sur le revenu », RF 1083, § 916) :

- 19 % ou 30 % les cessions de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ;

- 22,5 % les gains sur le PEA ou le PEA-PME en cas de rachat ou de retrait avant l'expiration de la 2e année et 19 % en cas de retrait ou de rachat après la 2e année mais avant l'expiration de la 5e ;

- 30 % les gains de levée d'options sur titres attribuées du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000 (sauf option pour l'imposition en traitements et salaires) ou encore 18 %, 30 % ou 41 % (sauf option pour le régime des traitements et salaires) les gains de levée d'options sur titres attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012 ;

- 30 % (sauf option pour le régime des traitements et salaires) les gains d'acquisition d'actions gratuites pour les plans attribués du 16 octobre 2007 au 27 septembre 2012.

Les plus-values d'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur réalisées entre le 14 novembre 2012 et le 31 décembre 2012 sous le régime du report d'imposition obligatoire (CGI art. 150-0 B ter) et dont le report expire en 2017 sont imposées au taux de 24 % sans abattement pour durée de détention et, sur option, 19 % en faveur des entrepreneurs (voir RF 1083, § 901). Ces plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 15,5 %.