Crédits d'impôt restituables

L'impôt obtenu peut être diminué des crédits d'impôt qui donnent lieu à un remboursement lorsque leur montant excède celui de l'impôt dû (voir §§ 15-7 à 15-18).

Aucune restitution n'est opérée si le montant à restituer est inférieur à 8 €.