Crédit d'impôt pour la transition énergétique [PG]

Logements anciens acquis du 6.05.2007 au 30.09.2011*

Logements neufs acquis ou construits du 6.05.2007 au 31.12.2009

Logements neufs non-bbc acquis ou construits du 1.01.2011 au 30.09.2011*

Logements neufs BBC acquis ou construits du 1.01.2009 au 30.09.2011* 7

Certaines dépenses d'équipement de l'habitation principale payées en 2017 par un contribuable (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) ouvrent droit à un crédit d'impôt (voir RF 1083, § 1970). Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour l'ensemble des dépenses d'acquisition ou d'installation d'équipements, matériaux et appareils, limitativement énumérés, répondant à des caractéristiques techniques et à des critères de performances minimales (voir tableau).

• Les équipements éligibles au CITE peuvent être fournis et installés par deux entreprises.

• La condition d'ancienneté du logement, qui doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans, est appréciée à la date de début d'exécution des travaux.

• Les travaux doivent être réalisés :

- soit par une entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture ;

- soit par une entreprise donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant.

S'il y a lieu, les critères de qualification de l'entreprise (label RGE) (voir RF 1083, § 1977) sont appréciés au niveau de l'entreprise qui procède à l'installation des équipements, matériaux et appareils qu'elle fournit ou de l'entreprise sous-traitante.

Le crédit d'impôt est subordonné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement (voir RF 1083, § 1979).

• Lorsque les travaux sont réalisés, en tout ou partie, par une entreprise sous-traitante, la condition relative à l'affectation à l'habitation principale doit être respectée à la date de paiement de la dépense à l'entreprise donneur d'ordre (voir RF 1083, § 1975).