Prévention des risques

Un crédit d'impôt de 40 % au titre des dépenses de travaux prescrits par un PPRT et de diagnostics préalables à ces travaux est réservé aux seuls propriétaires de logements (voir RF 1083, §§ 2020, 2021 et 2034 à 2046) :

- qu'ils affectent à leur habitation principale (propriétaire occupant) ;

- qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire pendant au moins 5 ans (propriétaire bailleur).

Quelle que soit la qualité du contribuable, propriétaire occupant ou propriétaire-bailleur, ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20 000 € par logement, apprécié sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 (voir RF 1083, § 2036).

Lorsque plusieurs contribuables détiennent la propriété du même logement, le plafond de 20 000 € est réparti par contribuable au prorata de leurs droits détenus sur ce logement. Pour un exemple, (voir RF 1083, § 2036).