Restitution de la taxe additionnelle au droit de bail

Tout contribuable ayant précédemment été imposé dans la catégorie des revenus fonciers, des BNC, des BA (forfait ou régime transitoire) ou des BIC (forfait) peut imputer, sur l'impôt dû au titre de ses revenus 2017, le crédit d'impôt correspondant à la taxe additionnelle au droit de bail payée sur les loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998 s'il se trouve dans un cas de cessation ou d'interruption de la location d'un bien dont les revenus ont été soumis à cette taxe ou de changement dans sa situation personnelle intervenu en 2017 (voir RF 1083, §§ 3032 à 3034).