Defi-travaux [PG]

Les dépenses de travaux forestiers payées en 2017 ouvrent droit à un crédit d'impôt

1083, § 2050).

Les travaux doivent être effectués par le propriétaire, le groupement forestier (GF) ou une société d'épargne forestière (SEF) dans une propriété constituant une unité de gestion soit d'au moins 10 hectares d'un seul tenant, soit de 4 hectares d'un seul tenant si cette propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs (voir RF 1083, § 2052).

Le crédit d'impôt s'applique aussi, quelle que soit la surface de l'unité de gestion, travaux forestiers réalisés sur des parcelles :

- intégrées, par leur propriétaire (personne physique, ou GF ou SEF dont la personne physique qui entend bénéficier du crédit d'impôt est associée ou membre), dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) reconnu en tant que tel ;

- ou dont la propriété est détenue par un GIEEF dont la personne physique qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un GF ou d'une SEF.

Les dépenses payées par le contribuable et, pour les travaux réalisés par un GF, une SEF ou un GIEEF, la fraction de celles payées par le groupement ou la société dont il est membre, sont retenues dans la limite de (voir RF 1083, §§ 2055 et 2056) :

- 6 250 € (contribuables seuls) ;

- 12 500 € (couples soumis à imposition commune).

Lorsque ces limites sont dépassées, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue dans la même limite (les dépenses en report les plus anciennes s'imputant en priorité) (voir RF 1083, § 2057) au titre :

- des 4 années suivant celle du paiement des travaux ;

- des 8 années suivant celle du paiement des travaux, en cas de sinistre forestier ouvrant droit au dégrèvement de la taxe foncière.

Le taux du crédit d'impôt est de 18 %. Il est de 25 % pour les bénéficiaires adhérents d'une organisation de producteurs ou membres d'un GIEEF (voir RF 1083, § 2058). (voir RF aux