➔ Impôt à payer

L'impôt n'est pas mis en recouvrement si son montant est inférieur à 61 €

§ 3040).

De même, aucun paiement ne sera réclamé si le montant total des prélèvements sociaux n'excède pas 61 € (voir RF 1083, § 3052). (voir RF 1083,