➔ Calcul de la taxe

Application du barème de taux

La taxe comporte un taux normal (4,25 %) appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles et trois taux majorés appliqués aux rémunérations brutes individuelles dépassant certains seuils (CGI art. 231, 1 et 231, 2 bis).

Les salaires à retenir pour le calcul des majorations s'entendent des rémunérations individuelles annuelles. Pour apprécier si les majorations sont exigibles, il faut prendre en compte le montant des rémunérations que chaque salarié reçoit au cours de l'année et non la masse globale des salaires versés à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois et la régularisation des droits dus s'effectue annuellement. Pour le calcul de l'impôt exigible, les limites d'application des taux majorés de 8,50 %, 13,60 % et 20 %, fixées pour l'année, sont ainsi ramenées à un douzième.

Ainsi, pour 2017 :

- la majoration de 4,25 % (8,50 % – 4,25 %) s'applique sur la fraction du salaire mensuel comprise entre 644 € et 1 285 €, et sur la fraction du salaire trimestriel comprise entre 1 930 € et 3 854 € ;

- la majoration de 9,35 % (13,60 % – 4,25 %) concerne la fraction du salaire mensuel comprise entre 1 285 € et 12 690 €, et la fraction du salaire trimestriel comprise entre 3 854 € et 38 070 € ;

- la majoration de 15,75 % (20 % – 4,25 %) s'applique sur la fraction du salaire mensuel dépassant 12 690 € et sur la fraction du salaire trimestriel dépassant 38 070 €.