Périodicité des versements

Distinguer trois situations

La périodicité des versements, mensuelle, trimestrielle ou annuelle, est fixée pour l'année entière en fonction du montant total de la taxe sur les salaires due au titre de l'année précédente. On distingue selon que le montant de la taxe sur les salaires acquitté au titre de l'année précédente est (CGI, ann. III art. 369, 1.al. 2 ; BOFIP-TPS-TS-40-07/06/2017) :

- inférieur à 4 000 € (voir § 2-45) ;

- compris entre 4 000 € et 10 000 € (voir § 2-46)

- supérieur à 10 000 € (voir § 2-47). ;

Versement annuel : montant de la taxe inférieur à 4 000 €

Lorsque le montant de la taxe, payée l'année précédant celle des versements provisionnels, est inférieur à 4 000 €, les employeurs sont dispensés des versements mensuels et trimestriels. Ils effectuent un seul versement annuel en même temps que la déclaration de régularisation 2502 (voir § 2-55).

Les employeurs verseront la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées en 2017 lors de la télétransmission de la déclaration 2502, le 31 janvier 2018 au plus tard.

Versements trimestriels : taxe comprise entre 4 000 € et 10 000 €

Lorsque le montant de la taxe, payée l'année précédant celle des versements provisionnels, est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les employeurs effectuent des versements provisionnels dans les 15 premiers jours suivant les 3 premiers trimestres civils. Aucun versement n'est à effectuer au titre des salaires du dernier trimestre. Ce versement est inclus dans celui qui accompagne la déclaration annuelle. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant chacun des 3 premiers trimestres civils doivent être téléversées dans les 15 premiers jours du trimestre suivant (jusqu'aux 15 avril, 15 juillet et 15 octobre), accompagnées du relevé de versement provisionnel 2501.

La taxe due au titre du dernier trimestre de 2017 est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle 2502, télédéclarée au plus tard le 31 janvier 2018 (voir § 2-55).

Versements mensuels : montant de la taxe supérieur à 10 000 €