Modalités de paiement

L'ensemble des employeurs assujettis à la taxe sur les salaires a l'obligation de payer en ligne la taxe due (CGI art. 1681 septies, 5). Ces règles sont communes au versement provisionnel et au solde.

• Les entreprises étrangères entrent dans le champ d'application de cette obligation de télépaiement à la double condition de détenir un établissement stable en France (immatriculation INSEE) et un compte dans un établissement financier domicilié en France.

• Le télépaiement est accessible à partir de « www.impots.gouv.fr », rubriques « Professionnels », « votre espace professionnel ».

Les modalités techniques de la transmission sont réalisées dans le cadre de la procédure « EFI » (échange de formulaires informatisés) qui permet aux entreprises de remplir leurs obligations via Internet. Pour créer et accéder à leur espace abonné, les entreprises ont le choix entre :

- un accès à partir de la saisie d'une adresse électronique et d'un mot de passe ;

- un accès en utilisant un certificat numérique. Il n'est toutefois plus possible de créer ou de renouveler son espace professionnel avec un certificat. Les certificats numériques valides peuvent continuer à être utilisés jusqu'à leur date d'expiration. Le contribuable peut bien entendu opter pour l'accès avec un mot de passe.