Contrôle, contentieux

Le contrôle de la taxe sur les salaires est effectué selon les règles de droit commun art. L. 10 et s.).

Les recours contentieux relatifs à l'assiette de la taxe sur les salaires sont instruits et jugés comme en matière d'impôts directs. Ils font l'objet d'une réclamation préalable devant les services des impôts, puis, le cas échéant, sont portés devant les juridictions administratives.

Il a été jugé que le délai de réclamation court, non pas à compter des versements périodiques effectués au cours d'une année N, mais au moment de la liquidation de la taxe sur les salaires en N + 1 (CE 19 septembre 2014, n° 370173 ; BOFIP-TPS-TS-40-§ 310-07/06/2017). En pratique, cette décision permet de fixer de manière uniforme le point de départ du délai de réclamation pour tous les redevables de la taxe sur les salaires, quelle que soit la périodicité des versements à laquelle ils sont tenus.

Prescription de l'action en recouvrement. L'administration fiscale dispose en principe d'un délai de 4 ans pour mener à bien ses actions de recouvrement. Si elle n'effectue aucune poursuite contre un redevable pendant 4 années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement, elle est déchue de tous droits et de toute action contre ce redevable (LPF art. L. 274). (LPF