Biens exonérés D'IFI biens professionnels

Sont les immeubles détenus par des sociétés opérationnelles dont le redevable détient (directement ou indirectement) moins de 10 % du capital ou des droits de vote (que l'immeuble soit ou non affecté à l'activité opérationnelle de la société)

Sont les immeubles situés dans les organismes de placement collectif ou fonds généralistes dont l'actif est composé directement ou indirectement à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables et dont le redevable détient moins de 10 % du capital ou des droits de vote de ces sociétés ou organismes Sont :

les immeubles affectés par la société opérationnelle qui les détient à sa propre activité ;

les immeubles détenus directement ou indirectement par une société opérationnelle (dont le redevable détient directement ou indirectement les titres) et affectés à l'activité opérationnelle : soit de la société dont le redevable détient les titres, soit de la société qui en est propriétaire, soit de la société dans laquelle la société du redevable détient le contrôle. Sont de L'IFI en tant que : les biens affectés à l'activité de l'entrepreneur individuel ; les biens affectés à l'activité d'une société de personnes ; les biens affectés à l'activité d'une société IS.

Sont de L'IFI : en totalité en tant que ou partiellement (application d'un abattement sur la valeur imposable des biens).